Conditions d'annulation
La réglementation protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service. Un achat sur internet est considéré comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur.
Droit de rétractation
Le droit à rétractation en matière de vente à distance est régi par l’article 121-20 du Code de la Consommation*.
En cas d’achat à distance avec un Professionnel, comme Studio et Création, le Consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat (délai légal minimum). Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai court à compter de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien, ou de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.
Si le Consommateur se rétracte, il n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalité, Studio et Création n'objectera rien et remboursera l'intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison. Toutefois les frais de retour seront à la charge du client.
Comme la loi l'exige, le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés. Certains biens ou services ne bénéficient pas de ce droit (article L121-20-2 du Code de la Consommation*) :
- Biens confectionnés pour le consommateur,
- Biens qui par nature ne peuvent être réexpédiés,
- Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur ( documentations )